Mentions légales – Conditions générales d’utilisation

Editeur

La fédération des sports et loisirs canins (FSLC), est domicilié à 76160 SAINT-JACQUES-SUR-DARNETAL


Directeur de la publication

Commission Communication Fslc – communication.fslc@gmail.com


Hébergement

OVH situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. Pour plus d'informations vous pouvez contacter le service OVH au 0820 698 765.

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet la définition des modalités de mise à disposition et d’exécution des services de la suite logicielle Plateforme FSLC par l’Utilisateur.

Acceptation des CGU

Tout accès et/ou utilisation des services du logiciel susnommé suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des présentes CGU. Cette acceptation et ce respect des conditions équivalent à la formation d’un contrat passé entre la FSLC et l’Utilisateur.

Définitions

Utilisateur : L’Utilisateur est toute personne utilisant les services et/ou fonctionnalités du logiciel Plateforme FSLC.

Plateforme FSLC : Désigne le logiciel. Ce dernier met à disposition des clubs et des compétiteurs la possibilité de souscrire une licence et l'agenda des évènements de la FSLC.

Données à caractère personnel ou données personnelles : Catégories particulières de données, traiter/traitement ont la même signification que dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Responsable de traitement : Le Responsable de traitement est l’entité qui collecte et traite des informations nominatives (données à caractère personnel).

Destinataires : Les Destinataires sont toute personne habilitée à recevoir communication des données autres que le Responsable de traitement, le sous-traitant, et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données.

Tiers autorisés : Les Tiers autorisés sont des autorités légalement habilitées, dans le cadre d’une mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication, à demander au Responsable du traitement de leur communiquer des données à caractère personnel.

Personne concernée : Une Personne concernée est une personne physique à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement.

Traitement de données à caractère personnel : Un Traitement de données à caractère personne constitue toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quelque soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

Responsabilité de l’Utilisateur

Pour accéder aux services de la plateforme FSLC, l’Utilisateur peut avoir besoin d’une connexion internet. Tous les coûts afférents à l’accès à la plateforme FSLC, que ce soient les frais relatifs à l’accès à internet, matériels et/ou logiciels, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur reste responsable de l’ensemble de ses équipements informatiques matériels et/ou logiciels.

L’Utilisateur décharge la FSLC de toute responsabilité quant aux contenus et données de toute nature stockées et/ou diffusées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme FSLC. Dans le cas où la FSLC se voit demander un accès aux données de l’Utilisateur par un Tiers autorisé à cet effet, l’Utilisateur ne pourra pas engager la responsabilité de la FSLC sur ce fondement.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les services et fonctionnalités de la plateforme FSLC uniquement dans le respect des dispositions légales et/ou réglementaires applicables. La FSLC ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de toute utilisation non conforme du logiciel par rapport à ses finalités.

La plateforme FSLC est un logiciel permettant, entre autres, la souscription à la une licence FSLC et l'agenda des évènements FSLC.

La FSLC met en place des procédures de purge semi - automatique des données dans le respect des dispositions législatives et règlementaires ainsi que des différentes délibérations CNIL. Ces procédures ne seront déclenchées que suite à l’action de l’Utilisateur signalant la réalisation de la finalité pour laquelle les données ont été saisies (départ d’un intervenant de l’organisme, échéance d’un contrat avec un sous-traitant, clôture d’une tâche ou étape ou d’un traitement, etc.). Il appartiendra à l'Utilisateur de vérifier que sont enregistrées dans l’outil des données exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour, conformément à l’article 6 de la loi Informatique et Libertés modifiée. La FSLC ne pourra être tenu pour responsable en cas de conservation de données à caractère personnel au-delà de la durée nécessaire à la réalisation de la finalité résultant d’une défaillance de la part du client.

Responsabilité de la FSLC

La FSLC s’engage à fournir à l’Utilisateur l’ensemble des fonctionnalités et services du logiciel Plateforme FSLC. Dans le cas où la FSLC procède à une mise à jour, maintenance ou toute modification du logiciel Plateforme FSLC, la FSLC s’engage à délivrer à l’Utilisateur une continuité des services et fonctionnalités, et le cas échéant à rétablir ces dernières dans un délai raisonnable.

Concession d’une licence d’un logiciel

Tous les droits et titres afférents à la plateforme FSLC restent la propriété exclusive de la FSLC. Il vous est concédé un droit d'utilisation d'une copie du Logiciel. Le droit d’utilisation du logiciel Plateforme FSLC est accordé à l’Utilisateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible. Toute mise à jour de la Plateforme FSLC sera considérée comme faisant partie du Logiciel et sera soumise aux termes des présentes conditions générales d’utilisation.

Droits d’auteur

La FSLC est titulaire des droits d’auteur sur le logiciel Plateforme FSLC (notamment les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, …) diffusé sous son nom. L’autorisation d’utilisation accordée par la FSLC n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. En conséquence, celui- ci s’interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur sur le logiciel, qui est notamment protégé par le Code de la propriété intellectuelle. À défaut de respect de ces droits et obligations, la FSLC s’autorise à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles observés.

Informatique et Libertés

Il est possible que la FSLC soit amenée à traiter des données de l’Utilisateur, notamment en ce qui concerne son identifiant et son mot de passe. La FSLC se conforme aux obligations issues de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, dite loi « Informatique et Libertés », notamment en ce qui concerne les formalités préalables à la mise en œuvre des traitements.

Conformément aux articles 38 à 40 vous disposez d’un droit d’accès, de rectification éventuellement de suppression ou d’opposition. La FSLC s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l’identification des Personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Pour toute demande de renseignement quant aux obligations du Responsable de traitement ou d’exercice de vos droits, vous pouvez vous adresser par écrit à : Fédération des Sports et Loisirs Canins – – 76160 SAINT-JACQUES-SUR-DARNETAL.

Liens hypertextes

Des liens hypertextes menant vers d’autres sites Internet sur lesquels la FSLC n’exerce aucun contrôle peuvent figurer sur la Plateforme FSLC. Malgré les vérifications effectuées avant la mise en place de tout lien hypertexte, la FSLC décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.

Mise à jour

la FSLC se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des présentes mentions et conditions générales d’utilisation du logiciel. La dernière mise à jour des mentions susnommées date du 25 novembre 2015.

Attribution de compétences

Compétence législative

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Compétence juridictionnelle

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution d’une prestation, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance de l’évènement à l’initiative de la partie la plus diligente.

Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la naissance, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.